La directive d'exécution relative au détachement des travailleurs et le droit international privé : une relation à approfondir - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de l'Union Européenne Year : 2016

La directive d'exécution relative au détachement des travailleurs et le droit international privé : une relation à approfondir

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Abstract

Les rapports entre la directive n° 2014/67/UE et le droit international privé sont ambigus et méritent d'être clarifiés. Selon le considérant 46 du texte, le droit international privé est exclu du champ d'application de la directive. En effet, celle-ci n'a pas pour objet, de manière générale, d'harmoniser les règles de compétence internationale et de conflits de lois en matière de détachement des travailleurs. Pour autant, les règles et méthodes de droit international privé sont une clé de lecture indispensable de plusieurs dispositions de la directive, en particulier celle relative à la notion de détachement (art. 4) ou encore celles concernant l'accès au juge (art. 11) et le régime de responsabilité du sous-traitant (art. 12).
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Dates and versions

halshs-02202740 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02202740 , version 1

Cite

Marion Ho-Dac. La directive d'exécution relative au détachement des travailleurs et le droit international privé : une relation à approfondir. Revue de l'Union Européenne, 2016, 595, pp.103. ⟨halshs-02202740⟩
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