L'arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire doit être motivé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203067 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203067 , version 1

Citer

Michel Masse. L'arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire doit être motivé. Recueil Dalloz, 1991, 07, pp.75. ⟨halshs-02203067⟩
30 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More