Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02203098
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:35:27
Dernière modification le : vendredi 1 mars 2024-13:34:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203098 , version 1
Citer
François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. A un caractère privé, le contrat (convention de location) conclu entre deux personnes publiques qui ne fait naître que des rapports de droit privé. Recueil Dalloz, 1991, 16, pp.141. ⟨halshs-02203098⟩
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