La fraude corrompt tout et permet à un indivisaire d'agir seul - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

La fraude corrompt tout et permet à un indivisaire d'agir seul

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203574 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203574 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La fraude corrompt tout et permet à un indivisaire d'agir seul. Recueil Dalloz, 1993, 26, pp.226. ⟨halshs-02203574⟩
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