Action en déchéance de marque : compétence exclusive des juridictions de l'Etat sur le territoire duquel le dépôt ou l'enregistrement d'une marque a été demandé, effectué ou réputé avoir été effectué - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Action en déchéance de marque : compétence exclusive des juridictions de l'Etat sur le territoire duquel le dépôt ou l'enregistrement d'une marque a été demandé, effectué ou réputé avoir été effectué

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203679 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203679 , version 1

Citer

Bernard Audit. Action en déchéance de marque : compétence exclusive des juridictions de l'Etat sur le territoire duquel le dépôt ou l'enregistrement d'une marque a été demandé, effectué ou réputé avoir été effectué. Recueil Dalloz, 1993, 40, pp.349. ⟨halshs-02203679⟩
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