Le privilège de juridiction résultant de l'art. 15 c. civ. exclut toute compétence concurrente de la juridiction étrangère, dans la mesure où son bénéficiaire n'y a pas renoncé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Le privilège de juridiction résultant de l'art. 15 c. civ. exclut toute compétence concurrente de la juridiction étrangère, dans la mesure où son bénéficiaire n'y a pas renoncé

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203681 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203681 , version 1

Citer

Bernard Audit. Le privilège de juridiction résultant de l'art. 15 c. civ. exclut toute compétence concurrente de la juridiction étrangère, dans la mesure où son bénéficiaire n'y a pas renoncé. Recueil Dalloz, 1993, 40, pp.351. ⟨halshs-02203681⟩
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More