La compensation ne peut jouer entre l'obligation de restitution de bons de caisse et une dette d'argent - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

La compensation ne peut jouer entre l'obligation de restitution de bons de caisse et une dette d'argent

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203725 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203725 , version 1

Citer

Florence Lasserre-Jeannin. La compensation ne peut jouer entre l'obligation de restitution de bons de caisse et une dette d'argent. Recueil Dalloz, 1994, 02, pp.19. ⟨halshs-02203725⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More