Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02203725
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:45:46
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203725 , version 1
Citer
Florence Lasserre-Jeannin. La compensation ne peut jouer entre l'obligation de restitution de bons de caisse et une dette d'argent. Recueil Dalloz, 1994, 02, pp.19. ⟨halshs-02203725⟩
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