L'activité du vendeur d'un fonds de commerce soumis à une clause de non-rétablissement en qualité de salarié dans un fonds concurrent est en soi insuffisante pour caractériser le manquement de celui-ci à son obligation
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:46:32
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48