L'activité du vendeur d'un fonds de commerce soumis à une clause de non-rétablissement en qualité de salarié dans un fonds concurrent est en soi insuffisante pour caractériser le manquement de celui-ci à son obligation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

L'activité du vendeur d'un fonds de commerce soumis à une clause de non-rétablissement en qualité de salarié dans un fonds concurrent est en soi insuffisante pour caractériser le manquement de celui-ci à son obligation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203769, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203769 , version 1

Citer

Yves Picod. L'activité du vendeur d'un fonds de commerce soumis à une clause de non-rétablissement en qualité de salarié dans un fonds concurrent est en soi insuffisante pour caractériser le manquement de celui-ci à son obligation. Recueil Dalloz, 1994, 09, pp.76. ⟨halshs-02203769⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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