La prévention et la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 portant réforme du droit des entreprises en difficulté. - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

La prévention et la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 portant réforme du droit des entreprises en difficulté.

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Droit
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halshs-02203829, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203829 , version 1

Citer

Catherine Ginestet. La prévention et la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 portant réforme du droit des entreprises en difficulté.. Recueil Dalloz, 1994, 20, pp.203. ⟨halshs-02203829⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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