Pour que la rupture du contrat de travail soit imputable à l'employeur, les juges du fond doivent constater les faits caractérisant une volonté non équivoque de celui-ci de rompre le contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Pour que la rupture du contrat de travail soit imputable à l'employeur, les juges du fond doivent constater les faits caractérisant une volonté non équivoque de celui-ci de rompre le contrat

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203937 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203937 , version 1

Citer

Catherine Puigelier. Pour que la rupture du contrat de travail soit imputable à l'employeur, les juges du fond doivent constater les faits caractérisant une volonté non équivoque de celui-ci de rompre le contrat. Recueil Dalloz, 1994, 29, pp.415. ⟨halshs-02203937⟩
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