La convention qui fait naître au profit des héritiers un droit actuel au rapport des dons manuels affectés d'une indexation et constitue une modification licite des règles du rapport n'est pas un pacte sur succession future - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

La convention qui fait naître au profit des héritiers un droit actuel au rapport des dons manuels affectés d'une indexation et constitue une modification licite des règles du rapport n'est pas un pacte sur succession future

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203984 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203984 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La convention qui fait naître au profit des héritiers un droit actuel au rapport des dons manuels affectés d'une indexation et constitue une modification licite des règles du rapport n'est pas un pacte sur succession future. Recueil Dalloz, 1995, 06, pp.48. ⟨halshs-02203984⟩
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