Au même titre que les intérêts, les frais de recouvrement d'une créance constituent des accessoires de la dette et le débiteur ne peut, sans consentement du créancier, imputer les paiements qu'il fait sur le capital par préférence à ces accessoires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Au même titre que les intérêts, les frais de recouvrement d'une créance constituent des accessoires de la dette et le débiteur ne peut, sans consentement du créancier, imputer les paiements qu'il fait sur le capital par préférence à ces accessoires

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Droit
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Dates et versions

halshs-02204138, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204138 , version 1

Citer

Rémy Libchaber. Au même titre que les intérêts, les frais de recouvrement d'une créance constituent des accessoires de la dette et le débiteur ne peut, sans consentement du créancier, imputer les paiements qu'il fait sur le capital par préférence à ces accessoires. Recueil Dalloz, 1995, 27, pp.235. ⟨halshs-02204138⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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