Restitution du legs d'une somme d'argent avec clause de substitution lorsque les fonds ont été employés pour le paiement partiel du prix d'un immeuble et à défaut de cantonnement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Restitution du legs d'une somme d'argent avec clause de substitution lorsque les fonds ont été employés pour le paiement partiel du prix d'un immeuble et à défaut de cantonnement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204561 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204561 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Restitution du legs d'une somme d'argent avec clause de substitution lorsque les fonds ont été employés pour le paiement partiel du prix d'un immeuble et à défaut de cantonnement. Recueil Dalloz, 1996, 44, pp.392. ⟨halshs-02204561⟩
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