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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Sont des propres les parts sociales rémunérant l'apport en société d'un immeuble propre

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204565, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204565 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Sont des propres les parts sociales rémunérant l'apport en société d'un immeuble propre. Recueil Dalloz, 1996, 44, pp.394. ⟨halshs-02204565⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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