Le reçu pour solde de tout compte ne peut couvrir un droit qui n'est pas encore né lors de sa signature: annulation de l'autorisation administrative de licenciement économique d'un salarié protégé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Le reçu pour solde de tout compte ne peut couvrir un droit qui n'est pas encore né lors de sa signature: annulation de l'autorisation administrative de licenciement économique d'un salarié protégé

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204582 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204582 , version 1

Citer

Catherine Puigelier. Le reçu pour solde de tout compte ne peut couvrir un droit qui n'est pas encore né lors de sa signature: annulation de l'autorisation administrative de licenciement économique d'un salarié protégé. Recueil Dalloz, 1996, 36, pp.523. ⟨halshs-02204582⟩
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