Le prix, fût-il forfaitairement convenu, n'est dû qu'en cas d'exécution de la convention, et en cas de résiliation ne sont dus que des dommages-intérêts
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:01:34
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48