Le prix, fût-il forfaitairement convenu, n'est dû qu'en cas d'exécution de la convention, et en cas de résiliation ne sont dus que des dommages-intérêts - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Le prix, fût-il forfaitairement convenu, n'est dû qu'en cas d'exécution de la convention, et en cas de résiliation ne sont dus que des dommages-intérêts

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204697, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204697 , version 1

Citer

Rémy Libchaber. Le prix, fût-il forfaitairement convenu, n'est dû qu'en cas d'exécution de la convention, et en cas de résiliation ne sont dus que des dommages-intérêts. Recueil Dalloz, 1997, 22, pp.173. ⟨halshs-02204697⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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