Les juges d'appel doivent s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris alors que l'une des parties en a demandé la confirmation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Les juges d'appel doivent s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris alors que l'une des parties en a demandé la confirmation

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204699, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204699 , version 1

Citer

Catherine Puigelier. Les juges d'appel doivent s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris alors que l'une des parties en a demandé la confirmation. Recueil Dalloz, 1997, 14, pp.175. ⟨halshs-02204699⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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