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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Compétence du tribunal de grande instance en formation contentieuse ou du juge aux affaires familiales en matière de droit de visite et d'hébergement d'un grand-parent ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204890, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204890 , version 1

Citer

Patrick Nicoleau. Compétence du tribunal de grande instance en formation contentieuse ou du juge aux affaires familiales en matière de droit de visite et d'hébergement d'un grand-parent ?. Recueil Dalloz, 1997, 42, pp.578. ⟨halshs-02204890⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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