Prescription des poursuites disciplinaires et connaissance des faits reprochés par un supérieur hiérarchique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Prescription des poursuites disciplinaires et connaissance des faits reprochés par un supérieur hiérarchique

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204914, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204914 , version 1

Citer

Catherine Puigelier. Prescription des poursuites disciplinaires et connaissance des faits reprochés par un supérieur hiérarchique. Recueil Dalloz, 1998, 04, pp.53. ⟨halshs-02204914⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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