La Cour d'appel de Paris ne peut ordonner une offre publique d'achat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 1998

La Cour d'appel de Paris ne peut ordonner une offre publique d'achat

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Dates and versions

halshs-02204922 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204922 , version 1

Cite

Isabelle Bon-Garcin. La Cour d'appel de Paris ne peut ordonner une offre publique d'achat. Recueil Dalloz, 1998, 07, pp.69. ⟨halshs-02204922⟩
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