Recherche de l'aspect civil ou pénal d'une procédure devant le Conseil constitutionnel siégeant en tant que juge de l'élection des députés aux fins de conclure à l'applicabilité ou non de l'article 6 paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Recherche de l'aspect civil ou pénal d'une procédure devant le Conseil constitutionnel siégeant en tant que juge de l'élection des députés aux fins de conclure à l'applicabilité ou non de l'article 6 paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme

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Droit
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halshs-02205043, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205043 , version 1

Citer

Sophie Perez. Recherche de l'aspect civil ou pénal d'une procédure devant le Conseil constitutionnel siégeant en tant que juge de l'élection des députés aux fins de conclure à l'applicabilité ou non de l'article 6 paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, 1998, 21, pp.208. ⟨halshs-02205043⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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