Dans le cadre d'une passation d'un marché public, l'offre d'un candidat ne peut être retenu dès lors que celui-ci ne présente pas les références exigées par le règlement de la consultation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Dans le cadre d'une passation d'un marché public, l'offre d'un candidat ne peut être retenu dès lors que celui-ci ne présente pas les références exigées par le règlement de la consultation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205055, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205055 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Dans le cadre d'une passation d'un marché public, l'offre d'un candidat ne peut être retenu dès lors que celui-ci ne présente pas les références exigées par le règlement de la consultation. Recueil Dalloz, 1998, 23, pp.226. ⟨halshs-02205055⟩

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