Le retour des mesures de sûreté - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Le retour des mesures de sûreté

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205198, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205198 , version 1

Citer

Didier Rebut. Le retour des mesures de sûreté. Recueil Dalloz, 1998, 35, pp.495. ⟨halshs-02205198⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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