Une modification du contrat de travail prononcée à titre de sanction disciplinaire ne peut être imposée au salarié - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Une modification du contrat de travail prononcée à titre de sanction disciplinaire ne peut être imposée au salarié

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205293, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205293 , version 1

Citer

Catherine Puigelier. Une modification du contrat de travail prononcée à titre de sanction disciplinaire ne peut être imposée au salarié. Recueil Dalloz, 1999, 08, pp.125. ⟨halshs-02205293⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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