Une modification du contrat de travail prononcée à titre de sanction disciplinaire ne peut être imposée au salarié - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Une modification du contrat de travail prononcée à titre de sanction disciplinaire ne peut être imposée au salarié

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205317, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205317 , version 1

Citer

Marie-Cécile Amauger-Lattes. Une modification du contrat de travail prononcée à titre de sanction disciplinaire ne peut être imposée au salarié. Recueil Dalloz, 1999, 19, pp.171. ⟨halshs-02205317⟩

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