Le motif du licenciement qui reprend des événements ayant fait l'objet d'une décision de relaxe au pénal s'avère inexistant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le motif du licenciement qui reprend des événements ayant fait l'objet d'une décision de relaxe au pénal s'avère inexistant

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205319, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205319 , version 1

Citer

Marie-Cécile Amauger-Lattes. Le motif du licenciement qui reprend des événements ayant fait l'objet d'une décision de relaxe au pénal s'avère inexistant. Recueil Dalloz, 1999, 19, pp.173. ⟨halshs-02205319⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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