La dénonciation d'un engagement unilatéral de l'employeur contenu dans le règlement intérieur doit être notifiée individuellement à chaque salarié - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

La dénonciation d'un engagement unilatéral de l'employeur contenu dans le règlement intérieur doit être notifiée individuellement à chaque salarié

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205322 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205322 , version 1

Citer

Marie-Cécile Amauger-Lattes. La dénonciation d'un engagement unilatéral de l'employeur contenu dans le règlement intérieur doit être notifiée individuellement à chaque salarié. Recueil Dalloz, 1999, 19, pp.176. ⟨halshs-02205322⟩

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