Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02205322
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:16:25
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205322 , version 1
Citer
Marie-Cécile Amauger-Lattes. La dénonciation d'un engagement unilatéral de l'employeur contenu dans le règlement intérieur doit être notifiée individuellement à chaque salarié. Recueil Dalloz, 1999, 19, pp.176. ⟨halshs-02205322⟩
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