Publicité mensongère et commercialisation parallèle de véhicules automobiles. C'est au revendeur non agréé de faire la preuve qu'il a régulièrement acquis les automobiles sur un réseau parallèle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 1999

Publicité mensongère et commercialisation parallèle de véhicules automobiles. C'est au revendeur non agréé de faire la preuve qu'il a régulièrement acquis les automobiles sur un réseau parallèle

Ismaël Omarjee
Centre d'études juridiques européennes et comparées
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https://shs.hal.science/halshs-02205361

Submitted on : Wednesday, July 31, 2019-6:16:58 PM

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halshs-02205361 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02205361 , version 1

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Ismaël Omarjee. Publicité mensongère et commercialisation parallèle de véhicules automobiles. C'est au revendeur non agréé de faire la preuve qu'il a régulièrement acquis les automobiles sur un réseau parallèle. Recueil Dalloz, 1999, 27, pp.241. ⟨halshs-02205361⟩

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