Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02205799
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:23:54
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205799 , version 1
Citer
Marie-Cécile Amauger-Lattes. Infraction à la sécurité des travailleurs : non-cumul des peines en cas de concurrence avec un délit d'homicide ou de blessures involontaires. Recueil Dalloz, 2000, 37, pp.383. ⟨halshs-02205799⟩
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