Le refus de restitution d'un objet sous main de justice doit être motivé par les juges du fond - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

Le refus de restitution d'un objet sous main de justice doit être motivé par les juges du fond

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205801, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205801 , version 1

Citer

Marie-Cécile Amauger-Lattes. Le refus de restitution d'un objet sous main de justice doit être motivé par les juges du fond. Recueil Dalloz, 2000, 37, pp.385. ⟨halshs-02205801⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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