Le dépôt d'une quote-part du prix de cession à la Caisse des dépôts et consignations vaut consignation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

Le dépôt d'une quote-part du prix de cession à la Caisse des dépôts et consignations vaut consignation

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205817, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205817 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Le dépôt d'une quote-part du prix de cession à la Caisse des dépôts et consignations vaut consignation. Recueil Dalloz, 2000, 38, pp.396. ⟨halshs-02205817⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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