Prime de fidélité remboursable et salaire conditionnel
Résumé
A propos des sanctions pécuniaires prohibées
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02205965
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:26:39
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205965 , version 1
Citer
Jean Mouly. Prime de fidélité remboursable et salaire conditionnel. Recueil Dalloz, 2001, 03, pp.263. ⟨halshs-02205965⟩
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