L'obligation pour l'arbitre amiable compositeur de statuer en équité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

L'obligation pour l'arbitre amiable compositeur de statuer en équité

Nicolas Rontchevsky
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758273
  • IdRef : 035053232
Université de Strasbourg
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Dates et versions

halshs-02206254 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206254 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. L'obligation pour l'arbitre amiable compositeur de statuer en équité. Recueil Dalloz, 2001, 34, pp.2780. ⟨halshs-02206254⟩

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