Mise au point sur la responsabilité pénale des élus et des agents publics : limitation ou élargissement des responsabilités ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Mise au point sur la responsabilité pénale des élus et des agents publics : limitation ou élargissement des responsabilités ?

Sylvain Jacopin

Résumé

[L'essentiel]. Sans remettre en cause directement la distinction classique entre les infractions volontaires et les infractions involontaires, les réformes successives en matière pénale attestent une volonté certaine du législateur d'établir une gradation des fautes. Depuis la réforme du code pénal (1992), le législateur diversifie et précise les fautes pénales. Dans le groupe des atteintes involontaires, le point de départ de l'innovation réside dans la prise en compte de la faute de mise en danger délibérée (imprudence consciente). Les modifications récentes de l'article 121-3 du code pénal affinent les définitions de l'imprudence pénale en distinguant la faute de l'auteur direct et la faute de l'auteur indirect. Cette appréciation de la faute par référence à la volonté dirigée vers le dommage permet alors de mettre en doute la pertinence de la distinction. Les deux fautes font référence à des concepts intégrés récemment dans le droit, donc encore fragiles, auxquels il est difficile de donner un contenu. Le constat n'a peut-être qu'un intérêt purement théorique. Ce qui importe finalement est de comprendre les finalités de ces innovations. Les deux réformes successives, 1996 pour la première et 2000 pour la seconde, ont été impulsées par les « décideurs » publics, notamment des maires trop souvent injustement condamnés. L'objectif avoué du législateur est de diminuer les responsabilités pénales, notamment celles des agents publics. Il convient désormais de s'intéresser aux premières applications jurisprudentielles de ces dispositions en s'interrogeant sur leur pertinence et sur leur impact sur la responsabilité des agents publics.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206379 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206379 , version 1

Citer

Sylvain Jacopin. Mise au point sur la responsabilité pénale des élus et des agents publics : limitation ou élargissement des responsabilités ?. Recueil Dalloz, 2002, 06, pp.507. ⟨halshs-02206379⟩

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