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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

Compétence judiciaire internationale et convention de Bruxelles : euro-injonctions contre torpilles

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02206471, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206471 , version 1

Citer

Jacques Raynard. Compétence judiciaire internationale et convention de Bruxelles : euro-injonctions contre torpilles. Recueil Dalloz, 2002, 14, pp.1193. ⟨halshs-02206471⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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