Un agent d'assurance abuse de la faiblesse d'une personne âgée en lui faisant souscrire un contrat d'assurance-vie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2002

Un agent d'assurance abuse de la faiblesse d'une personne âgée en lui faisant souscrire un contrat d'assurance-vie

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Dates and versions

halshs-02206537 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02206537 , version 1

Cite

Marie-Hélène Gozzi. Un agent d'assurance abuse de la faiblesse d'une personne âgée en lui faisant souscrire un contrat d'assurance-vie. Recueil Dalloz, 2002, 22, pp.1804. ⟨halshs-02206537⟩

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