L'octroi d'un droit d'usage et d'habitation par un débiteur sur un immeuble peut-il faire l'objet d'une action paulienne ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

L'octroi d'un droit d'usage et d'habitation par un débiteur sur un immeuble peut-il faire l'objet d'une action paulienne ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02206629, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206629 , version 1

Citer

Blandine Mallet-Bricout. L'octroi d'un droit d'usage et d'habitation par un débiteur sur un immeuble peut-il faire l'objet d'une action paulienne ?. Recueil Dalloz, 2002, 32, pp.2505. ⟨halshs-02206629⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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