La bonne foi de l'acquéreur a non domino s'apprécie au moment de sa mise effective en possession - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

La bonne foi de l'acquéreur a non domino s'apprécie au moment de sa mise effective en possession

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206630, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206630 , version 1

Citer

Blandine Mallet-Bricout. La bonne foi de l'acquéreur a non domino s'apprécie au moment de sa mise effective en possession. Recueil Dalloz, 2002, 32, pp.2505. ⟨halshs-02206630⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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