Art. 555 c. civ. et contrat de bail : détermination du moment du transfert des constructions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

Art. 555 c. civ. et contrat de bail : détermination du moment du transfert des constructions

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206633, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206633 , version 1

Citer

Blandine Mallet-Bricout. Art. 555 c. civ. et contrat de bail : détermination du moment du transfert des constructions. Recueil Dalloz, 2002, 32, pp.2508. ⟨halshs-02206633⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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