Une convention collective peut imposer une obligation de mobilité aux salariés qui ne peut cependant s'appliquer à ceux dont le contrat est antérieur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

Une convention collective peut imposer une obligation de mobilité aux salariés qui ne peut cependant s'appliquer à ceux dont le contrat est antérieur

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206774, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206774 , version 1

Citer

Marie-Cécile Amauger-Lattes. Une convention collective peut imposer une obligation de mobilité aux salariés qui ne peut cependant s'appliquer à ceux dont le contrat est antérieur. Recueil Dalloz, 2002, 41, pp.3115. ⟨halshs-02206774⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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