Action directe du mandataire substitué : un revirement attendu ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2003

Action directe du mandataire substitué : un revirement attendu !

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207034, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207034 , version 1

Citer

Blandine Mallet-Bricout. Action directe du mandataire substitué : un revirement attendu !. Recueil Dalloz, 2003, 12, pp.786. ⟨halshs-02207034⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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