Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02207667
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:50:45
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02207667 , version 1
Citer
Vernac Stéphane. La directive CE n° 98-59 relative aux licenciements collectifs s'applique à tout employeur, sans autres distinctions. Recueil Dalloz, 2004, 06, pp.381. ⟨halshs-02207667⟩
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