Loi organique relative aux juges de proximité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Loi organique relative aux juges de proximité

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207900 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207900 , version 1

Citer

Séverine Nicot. Loi organique relative aux juges de proximité. Recueil Dalloz, 2004, 18, pp.1271. ⟨halshs-02207900⟩

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