Loi organique relative aux juges de proximité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2004

Loi organique relative aux juges de proximité

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207900, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207900 , version 1

Citer

Séverine Nicot. Loi organique relative aux juges de proximité. Recueil Dalloz, 2004, 18, pp.1271. ⟨halshs-02207900⟩

Collections

UNIV-AMU
16 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus