La tierce opposition est recevable contre les décisions du juge des tutelles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

La tierce opposition est recevable contre les décisions du juge des tutelles

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208035 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208035 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. La tierce opposition est recevable contre les décisions du juge des tutelles. Recueil Dalloz, 2004, 26, pp.1853. ⟨halshs-02208035⟩

Collections

UNIV-PAU CRAJ
29 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More