Le majeur sous tutelle et la contre-assurance décès ! - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2004

Le majeur sous tutelle et la contre-assurance décès !

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Dates and versions

halshs-02208042 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02208042 , version 1

Cite

Philippe Delmas Saint-Hilaire. Le majeur sous tutelle et la contre-assurance décès !. Recueil Dalloz, 2004, 26, pp.1857. ⟨halshs-02208042⟩
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