Qui sous-traite l'exécution du transport sans le consentement du donneur d'ordre ne devient pas commissionnaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2005

Qui sous-traite l'exécution du transport sans le consentement du donneur d'ordre ne devient pas commissionnaire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208813, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208813 , version 1

Citer

Laurent Guignard. Qui sous-traite l'exécution du transport sans le consentement du donneur d'ordre ne devient pas commissionnaire. Recueil Dalloz, 2005, 33, pp.2293. ⟨halshs-02208813⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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