Qui sous-traite l'exécution du transport sans le consentement du donneur d'ordre ne devient pas commissionnaire
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02208813
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 19:04:38
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48