Le point sur l'interversion des prescriptions en cas de condamnation en justice - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2006

Le point sur l'interversion des prescriptions en cas de condamnation en justice

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02209059, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209059 , version 1

Citer

Rémy Libchaber. Le point sur l'interversion des prescriptions en cas de condamnation en justice. Recueil Dalloz, 2006, 04, pp.254. ⟨halshs-02209059⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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