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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2007

Les conséquences de l'apport partiel d'actif sur l'exercice d'une action en justice engagée par la société apporteuse

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02209923, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209923 , version 1

Citer

Guillaume Kessler. Les conséquences de l'apport partiel d'actif sur l'exercice d'une action en justice engagée par la société apporteuse. Recueil Dalloz, 2007, 10, pp.702. ⟨halshs-02209923⟩

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